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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne des sites ToutCash.com et CashConverters.fr géré par la société CASH CONVERTERS EUROPE (ci-après ToutCash.com et CashConverters.fr) met en relation de vendeurs annonceurs (les magasins CASH CONVERTERS, ci-après les magasins Vendeurs) et de clients acheteurs (ci-après les Clients) de produits neufs et d'occasion. Les sites ToutCash.com et CashConverters.fr permettent la conclusion de contrats de vente. Les magasins Vendeurs et les Clients sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des produits. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente des sites ToutCash.com et CashConverters.fr vaut mandat donné à CASH CONVERTERS EUROPE pour mettre en relation les magasins Vendeurs et les Clients et opérer les transactions effectuées sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr selon les modalités définies ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes par les magasins CASH CONVERTERS de produits neufs et d'occasion proposés sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne la nouvelle version sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

1. PRIX

Les prix des produits présentés sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr sont affichés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Les commandes sont toutes payables en euros.

Le magasin Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété du magasin Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par ToutCash.com ou CashConverters.fr.

2. COMMANDE

Les commandes sont à effectuer sur les sites Internet : http://www.toutcash.com ou http://franchise.cashconverters.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le magasin CASH CONVERTERS présentant l'offre de vente objet de la commande se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. VALIDATION

Quand le Client clique sur le bouton " Valider " après le passage de la commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.

Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le magasin Vendeur aux conditions de l'offre.

La Vente est réputée parfaite dès lors que le Client a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du magasin Vendeur et que ToutCash.com ou CashConverters.fr a reçu paiement intégral du prix de la vente.

4. DISPONIBILITE

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin CASH CONVERTERS Vendeur. Les produits vendus étant des produits neufs ou d'occasion, souvent uniques, présentés également à la vente dans le magasin CASH CONVERTERS Vendeur, le Client est informé que ces produits peuvent être vendus dans le magasin Vendeur simultanément ou avant la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le magasin Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

5. LIVRAISON

5.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison correspond au délai le plus long.Le magasin Vendeur, ToutCash.com et CashConverters.fr ne pourront être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison.

Le délai de livraison ne commencera qu'à partir de la date de paiement intégral de la commande.

5.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est de 2 à 6 jours à compter de la validation de la commande.

Pour l'électroménager, l'informatique, la hifi et la vidéo notamment, le délai de livraison peut varier de 7 à 15 jours. Ce temps varie en fonction de la valeur ou du volume du produit commandé. Il correspond principalement au conditionnement et à la sécurisation du colis, afin que son acheminement et sa réception se fassent dans des conditions optimales.

5.3 Frais de livraison

Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste. Les frais de livraison sont automatiquement calculés sur le site et le Client est informé de leur montant avant de passer sa commande.

5.4 Difficultés de livraison

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé...).


Le magasin Vendeur s'engage à rembourser le Client ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Le Client doit formuler par le mode de son choix (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute demande concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser au magasin Vendeur (adresse de chaque magasin disponible sur le site ToutCash.com ou CashConverters.fr). Il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de sa demande.
Le magasin Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Dans tous les cas, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) accompagnés de la facture d'achat originale.

6. PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne s'effectue par Paypal et carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, autres cartes bleues) ou par PAYPAL et cartes bancaires ( Visa , Mastercard , Eurocard, autres cartes bleues ).

L'autorisation bancaire obtenue lors de la transaction sera présentée en banque automatiquement au bout de 2 jours.

En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le paiement du Client se fait directement sur la plateforme de PayZen. Un e-mail de confirmation est alors envoyé, indiquant les références de la commande. Si le produit commandé n'est plus disponible, la transaction bancaire est annulée. Le compte bancaire du Client ne sera alors pas débité.

Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit et ne représentant pas la totalité du prix de l'achat constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Nous ne sauvegardons aucune information bancaire dans nos bases de données.

7. SECURISATION

Les sites ToutCash.com et CashConverters.fr font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, ToutCash.com et CashConverters.fr ne stockent pas les numéros de carte bancaire sur leurs serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Société Générale ou Paypal qui retourne à ToutCash.com ou CashConverters.fr un numéro d'autorisation.

8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa commande, d'un droit à l'échange ou au remboursement des produits ne lui convenant pas, ceci sans motif ni pénalité, exception faite , le cas échéant, des frais de retour. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit doit être retourné au magasin CASH CONVERTERS ayant procédé à la vente en bon état, complet (avec tous les accessoires fournis) et non usagé.

Le droit de rétractation concernant les articles " audio, vidéo ou logiciels " vendus à l'état neuf ou d'occasion n'est valable que dans le cas où ces produits n'ont pas été descellés par le Client.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

9. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de chaque magasin Vendeur est à votre disposition aux coordonnées (nom, adresse et numéro de téléphone) disponibles sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr.

INFORMATION MEDIATION

Pour tout différend non réglé , le client pourra recourir aux services du Médiateur suivant :


Médiation Franchise-Consommateur ( MFC )
Fédération Française de la Franchise
29 , Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tél : 01 53 75 22 25
Mail : info@franchise-fff.com
Site Internet : http://www.franchise-fff.com//fff//mediation-franchise-consommateurs.html

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ToutCash.com ou de CashConverters.fr.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique, la location...Les Clients doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

12. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ToutCash.com et CashConverters.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'un de ces textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les magasins CASH CONVERTERS Vendeurs.

Le magasin Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le magasin Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le magasin Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du magasin Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que les sites " toutcash.com " et " CashConverters.fr ". ToutCash.com et CashConverters.fr dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13. GARANTIE

Les produits achetés sur ToutCash.com et CashConverters.fr donnent droit à la garantie contractuelle de 30 jours à compter de la réception du produit. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit le Client peut contacter le service Clientèle du magasin Vendeur (nom, adresse et numéro de téléphone de chaque Magasin Vendeur disponibles sur les sites ToutCash.com et CashConverters.fr).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par le magasin Vendeur,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

14. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'exécution des obligations découlant directement ou indirectement des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

ToutCash.com, CashConverters.fr et les magasins Vendeurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients des magasins CASH CONVERTERS, notamment par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts des Clients. Toutefois, lorsque le Client se rend sur ToutCash.com ou CashConverters.fr à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à des tiers. S'il ne le souhaite pas, il peut l'indiquer par courrier en écrivant à :

CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service ToutCash.com et CashConverters.fr, ZAC Paris Nord II
22, Avenue des Nations - Immeuble le Rameau
B.P. 55 332 - Villepinte
95 941 ROISSY CDG Cedex

ToutCash.com ou CashConverters.fr peuvent être amenés à confier le traitement de ces données à un partenaire externe, à l'usage exclusif de CASH CONVERTERS EUROPE, afin de conserver une qualité de service optimale. Les données ne seront en aucun cas utilisées pour l'usage propre de ce sous-traitant, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client en écrivant à :

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22, Avenue des Nations - Immeuble le Rameau
B.P. 55 332 - Villepinte
95 941 ROISSY CDG Cedex
Téléphone : 01.48.17.11.66.

16. MENTIONS LEGALES

Les sites " http://www.toutcash.com " et " http://franchise.cashconverters.fr " sont une publication de :
CASH CONVERTERS EUROPE SA, Service ToutCash.com et CashConverters.fr,

Dénomination, forme juridique, siège social, capital social :
Dénomination : CASH CONVERTERS EUROPE
Forme juridique : Société Anonyme Simplifiée de droit français
Adresse : 22 Avenue des Nations
93420 - VILLEPINTE
Téléphone : 01 48 17 11 66 - Télécopie : 01 48 36 25 37
Capital social : 68.200 EUROS entièrement libéré


Directeur de la Publication :
M. Bruno BEE
Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à la Rédaction à :
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Les informations diffusées n'engagent pas la responsabilité de CASH CONVERTERS EUROPE. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission en écrivant à :
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